La nouvelle loi : un dispositif avantageux

Jusqu'à 32 % de réduction d'impôts sur 15 ans

A qui s'adresse-t-elle ?

Tous contribuables français qui font l'acquisition d'un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier du régime Scellier (*).

Comment peut-on en bénéficier ?

J'achète un bien immobilier neuf déjà livré ou en VEFA et je m'engage à le louer à usage de résidence principale sur une durée de 9 ans minimum.
Pour les logements neufs déjà livrés, le bien ne doit pas avoir été habité.

Pourquoi acheter un bien avec le dispositif Scellier (*) ?

Contrairement aux autres dispositifs vous faisant bénéficier d'une diminution de votre base imposable, la loi Scellier (*) introduit l'avantage fiscal comme une réduction faite sur le montant de vos impôts. En effet, alors que la déduction au titre de l'amortissement (ancien dispositif tel que Robien ou autre) permettait à l'investisseur d'obtenir un avantage dont l'importance était liée à la tranche marginale d'imposition, la nouvelle réduction d'impôts offre à tous une même réduction calculée sur le montant investi et ce, indépendamment de la tranche marginale d'imposition. La réduction est plus que conséquente puisqu'elle peut atteindre 32% pour les contribuables qui acquièrent un logement Bâtiment Basse Consommation (BBC) sur la période 2011 - 2012.

Au final, Le taux de la réduction d’impôt est fonction de 2 critères :

Année de l'acquisition	Logements respectant les normes en vigueur	Logements respectant le label BBC
2011	13 %	22 %
2012	9 %	18 %

Quels sont les engagements ?

Dans le cadre de la loi, la réduction d'impôt est soumise à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels définis par le décret.

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien immobilier (neuf) par an. Il doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).
Un seul logement par an est donc accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret comme pour les anciens dispositifs Robien/Borloo.

Quels est la différence entre Scellier (*) et Scellier social (*) ?

Il existe une distinction importante dans la loi Scellier (*) : deux régimes cohabitent et n'impliquent pas les mêmes avantages fiscaux.

• La loi Scellier (*) fait bénéficier uniquement d'une réduction d'impôts de 13 % sur 9 ans.
• La loi Scellier social (*), fait bénéficier d'une réduction d'impôt de 13 % sur 9 ans mais cette fois-ci extensible à 2 fois 3 ans avec une réduction d'impôt de 1.67 % par an. Cependant, l'investisseur s'engagera à respecter un plafond de ressources de la part du locataire qui occupera son bien de la même manière que l'ancien dispositif Borloo. La réduction totale s'élèvera donc à 23 % sur 15 ans.
• La loi Scellier BBC (*) fait bénéficier uniquement d'une réduction d'impôts de 22 % sur 9 ans.
• La Loi Scellier BBC social (*), fait bénéficier de la même réduction d'impôt sur 9 ans mais cette fois-ci extensible à 2 fois 3 ans avec une réduction d'impôt de 1.67 % par an. Cependant, l'investisseur s'engagera à respecter un plafond de ressources de la part du locataire qui occupera son bien de la même manière que l'ancien dispositif Borloo. La réduction totale s'élèvera donc à 32 % sur 15 ans.

	Dispositif Scellier BBC (*) sur 9 ans	Dispositif Scellier BBC social (*) sur 15 ans
Engagement de location	9 ans	9 ans puis sur option 3 ans renouvelable une fois.
Réduction d'impôt	Signature de l'acte en 2011
	22% du prix de revient, étalée sur 9 ans	22% du prix de revient, étalée sur 9 ans. 1.67% par an sur 6 ans Soit au total 32%
	Signature de l'acte en 2012
	18% du prix de revient, étalé sur 9 ans	18% du prix de revient, étalé sur 9 ans. 1.67% par an par période de 3 ans (renouvelable 1 fois) Soit au total 28%
Abattement sur les loyers	0%	30%
Location Ascendant Descendant
loyers plafonnés
Ressources du locataire plafonnées

 

Exemple de comparaison entre loi Scellier BBC (*) et loi Scellier BBC social (*)

	Pour un investissement de 100 000 euros	Pour un investissement de 150 000 euros	Pour un investissement de 200 000 euros
Loi Scellier BBC (*)	La réduction sera de 22 000 euros sur 9 ans soit 2444 euros/an	La réduction sera de 33 000 euros sur 9 ans soit 3666 euros/an	La réduction sera de 44 000 euros sur 9 ans soit 4888 euros/an
Loi Scellier BBC social (*)	la réduction sera identique les 9 premières années : 2444 euros puis 1670 euros/an pendant 6 ans. Soit 32 000 euros sur 15 ans	la réduction sera de 48 000 euros soit 3666 euros/an sur 9 ans puis 2505 euros/an pendant 6 ans.	la réduction sera de 64 000 euros soit 4888 euros/an sur 9 ans puis 3340 euros/an pendant 6 ans.

 

Ce qu'il faut retenir

• Réduire vos impôts : jusqu'à 22 % du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années à hauteur d'un neuvième par annuité. (approximativement 2,44% du prix du bien par an) pour les acquisitions de logement BBC sur l'année 2011. Pour les acquisitions faites en 2012, la réduction ne sera plus que de 18 % du prix du bien. Cette réduction est à minorer de 9% pour les logements ne respectants pas la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC)
• Bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 1.67 % par an pendant 6 ans à l'issue de ces 9 années si l'on s'engage à respecter un plafond de ressources de la part du locataire.
• Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi Scellier (*) s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2011 et 2012 (logements destinés à la location).
• Les intérêts d'emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits dans le cas du dispositif social de la loi Scellier (*).

Ce n'est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable sur les 6 années suivantes à raison de 1.67 % par an.