La nouvelle loi : un dispositif avantageux

Jusqu'à 37 % de réduction d'impôts sur 15 ans

A qui s'adresse-t-elle ?

Tous contribuables français qui font l'acquisition d'un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier du régime Scellier *.

Comment peut-on en bénéficier ?

J'achète un bien immobilier neuf déjà livré ou en VEFA et je m'engage à le louer à usage de résidence principale sur une durée de 9 ans minimum.
Pour les logements neufs déjà livrés, le bien ne doit pas avoir été habité.

Pourquoi acheter un bien avec le dispositif Scellier* ?

Contrairement aux autres dispositifs vous faisant bénéficier d'une diminution de votre base imposable, la loi Scellier* introduit l'avantage fiscal comme une réduction faite sur le montant de vos impôts. En effet, alors que la déduction au titre de l'amortissement (ancien dispositif tel que Robien ou autre) permettait à l'investisseur d'obtenir un avantage dont l'importance était liée à la tranche marginale d'imposition, la nouvelle réduction d'impôts offre à tous une même réduction calculée sur le montant investi et ce, indépendamment de la tranche marginale d'imposition. La réduction est plus que conséquente puisqu'elle sera de 25% du prix du bien répartie sur 9 ans pour les contribuables qui acquièrent sur la période 2009 - 2010 mais de 20% pour la période 2011 - 2012.

Tranche marginale d'imposition	Gain fiscal avec le dispositif Robien	Gain fiscal avec le nouveau dispositif
40%	32 000 €	50 000 €
30%	26 000 €	50 000 €

Quels sont les engagements ?

Dans le cadre de la loi, la réduction d'impôt est soumise à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels définis par le décret.

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien immobilier (neuf) par an. Il doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).
Un seul logement par an est donc accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret comme pour les anciens dispositifs Robien/Borloo.

Quels est la différence entre Scellier* et Scellier social* ?

Il existe une distinction importante dans la loi Scellier* : deux régimes cohabitent et n'impliquent pas les mêmes avantages fiscaux.

• L'application SCELLIER* fait bénéficier uniquement d'une réduction d'impôts de 25 % sur 9 ans.
• L'application SCELLIER* dans son sens social, fait bénéficier de la même réduction d'impôt sur 9 ans mais cette fois-ci extensible à 2 fois 3 ans avec une réduction d'impôt de 2 % par an. Cependant, l'investisseur s'engagera à respecter un plafond de ressources de la part du locataire qui occupera son bien de la même manière que l'ancien dispositif Borloo. La réduction totale s'élèvera donc à 37 % sur 15 ans.

	Dispositif Scellier* sur 9 ans	Dispositif Scellier social* sur 15 ans
Engagement de location	9 ans	9 ans puis sur option 3 ans renouvelable une fois.
Réduction d'impôt	Signature de l'acte en 2009 et 2010
	25% du prix de revient, étalée sur 9 ans	25% du prix de revient, étalée sur 9 ans. 2% par an sur 6 ans Soit au total 37%
	Signature de l'acte en 2011 et 2012
	20% du prix de revient, étalé sur 9 ans	20% du prix de revient, étalé sur 9 ans. 2% par an par période de 3 ans (renouvelable 1 fois) Soit au total 32%
Abattement sur les loyers	0%	30%
Location Ascendant Descendant
loyers plafonnés
Ressources du locataire plafonnées

 

Exemple de comparaison entre Scellier* et Scellier dit social*

	Pour un investissement de 100 000 euros	Pour un investissement de 150 000 euros	Pour un investissement de 200 000 euros
Scellier*	La réduction sera de 25 000 euros sur 9 ans soit 2777 euros/an	La réduction sera de 37 500 euros sur 9 ans soit 4166 euros/an	La réduction sera de 50 000 euros sur 9 ans soit 5555 euros/an
Scelllier dit social	la réduction sera identique les 9 premières années : 2700 euros puis 2000 euros/an pendant 6 ans. Soit 37 000 euros sur 15 ans	la réduction sera de 55 000 euros soit 4166 euros/an sur 9 ans puis 3000 euros/an pendant 6 ans.	la réduction sera de 74 000 euros soit 5555 euros/an sur 9 ans puis 4000 euros/an pendant 6 ans.

 

Ce qu'il faut retenir

• Réduire vos impôts : à hauteur de 25 % du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années à hauteur d'un neuvième par annuité. (approximativement 2,77% du prix du bien par an) pour les acquisitions sur la période 2009 - 2010. Pour les acquisitions faites entre 2011 et 2012, la réduction ne sera plus que de 20 % du prix du bien.
• Bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 2 % par an pendant 6 ans à l'issue de ces 9 années si l'on s'engage à respecter un plafond de ressources de la part du locataire.
• Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi Scellier* s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location).
• Les intérêts d'emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits dans le cas du dispositif social de la loi Scellier*.

Ce n'est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable sur les 6 années suivantes à raison de 2 % par an.